En vigueur au 27/03/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- Bilan de naturopathie
- Suivi de naturopathie
- Accompagnement 3 séances (ancien ou nouveau client)
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://caveo.me/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://caveo.me/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://caveo.me/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://caveo.me/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Cindy Busseau
35 avenue Victor Hugo 77330 Ozoir-la-Ferrière
Siret : 893 771 659 00016
mail : cindy@caveo.me
téléphone : 06 60 76 12 91
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://caveo.me/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://caveo.me/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise par mail au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://caveo.me/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://caveo.me/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, paiement par carte bancaire (avec Stripe).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://caveo.me/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Bilan de vitalité, suivi de naturopathie, massage bien-être au cabinet de santé naturelle de Tournan-en-Brie les jeudi de 9h30 à 16h, réservation au moins 24h à l’avance.
Bilan de vitalité et suivi de naturopathie en visio, les lundi, mardi et vendredi de 9h30 à 16h30 et le jeudi de 9h30 à 16h, réservation au moins 24h à l’avance.
Les séances de naturopathie (bilan de vitalité, suivi et massage bien-être) ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle car certaines remboursent ce type de prestations.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’annulation possible 2 jours avant le rendez-vous. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par
Par mail : cindy@caveo.me
Par courrier : 35 avenue victor hugo 77
Au médiateur de la consommation CNPM, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé par les présentes, pour parfaite information au Client, que sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisées hors établissement ou conclues à distance, dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28-1 du code de la consommation.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un accompagnement personnalisé, la prestation démarre au moment de l’inscription, il sera donc demandé au client de donner son accord pour démarrer la prestation et accéder à tout le contenu téléchargeable avant la fin des 14 jours de rétractation, et donc, vaudra pour renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.
De plus, il est rappelé au Client par les présentes CGV que ce dernier perd son droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, comme par exemple les téléchargements, modules, vidéos, et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur. Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé par les présentes CGUV que la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scelles et qui ont été descellés après livraison ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 7 – Responsabilité et force majeure
Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.
Il n’est consenti au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur, aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur et notamment au bénéfice des enfants, mineurs ou majeurs ou la seule responsabilité de leur représentant légal, conformément aux présentes CGV.
Il appartient à chaque Client ou Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.
Le Client ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site.
Le Client ou l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site, ainsi que par la participation à un Produit ou Service ou Prestation, ou la commande et l’accès à des Produits ou Services ou Prestations, y compris au cours d’une période d’essai ou dans le cadre d’opérations de promotions commerciales et/ou jeux concours, et à leur utilisation ou diffusion.
Le Client ou Utilisateur d’un lien de téléchargement ou streaming ou autre support commandé en ligne par ce dernier, et tel que proposé sur le Site de la Société ou par la Société en lui donnant accès à un Produit ou Service ou Prestation, s’engage à utiliser chaque Produit ou Service ou Prestation, conformément à leur destination, pour un usage privé et qui pourra être limité dans le temps par la Société selon ses propres modalités et conditions, portées à la connaissance de tout Client ou Utilisateur.
Cindy Busseau EI met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus et informations diffusés sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Clients et Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, la Société ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site, ou par l’intermédiaire de ses Produits ou Services ou Prestations.
Par conséquent, le contenu du Site peut comprendre des erreurs ou des inexactitudes malgré la vigilance dont le Prestataire fait preuve, cette dernière s’engageant à les corriger au plus vite, mais l’Utilisateur du Site doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait des informations disponibles.
De plus, la Société tenue d’une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des Services et commandes de Produits et/ou Prestations proposés à l’Utilisateur.
La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de chacune de ses Prestations de Services, telles que précisées sur le Site et dans la mesure du possible.
La Société met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur des Produits et Services et Prestations, une qualité technique correspondant aux standards en vigueur, dans la mesure du possible. Il appartient à l’Utilisateur de signaler à la Société les défectuosités du Produit ou Service ou Prestation par tout moyen approprié, tel que l’envoi d’un courrier électronique précisant l’objet, à l’adresse : cindy@caveo.me
Selon les cas, la Société pourra revoir en conséquence le prix effectivement versé au « prorata » de la durée de l’indisponibilité subie par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf meilleur accord entre les Parties tel que l’accès à d’autres Produits ou Services ou Prestations qui pourraient satisfaire ainsi l’Utilisateur, et venir en compensation pour éviter tout remboursement même partiel.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au compte du Client ou de l’Utilisateur si elle constate une violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et notamment (i) dans le cas où ce dernier fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, (ii) en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente des Produits ou Services ou Prestations de la Société, à titre gratuit ou payant ou au cours d’une période d’essai ou de toute promotion commerciale ou jeux concours, (iii) en cas de diffusion non autorisée ou de piratage du Site ou de liens de téléchargements ou de streaming ou autre support proposé à la commande par la Société sur le Site, (iv) en cas d’incident de paiement du prix d’une commande, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, et après l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription, et ce, sans préjudice du droit pour la Société de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige. La suppression du compte n’exclut pas la conservation des données dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment en matière de protection des données personnelles et du respect de la vie privée.
La Société ne pourra pas être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de la résiliation de son compte.
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité, et, le cas échéant, d’annuler toute commande par ce dernier.
La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui découlerait d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, et tel qu’interprété par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://caveo.me/ sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors d’une réservation de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail, motif de consultation.
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Lors d’échange par le formulaire de contact par le Client :
Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail, message.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://caveo.me/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://caveo.me/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En envoyant un mail à cindy@caveo.me.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://caveo.me/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire par mail indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://caveo.me/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)